CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MYPAX

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation de MYPAX (ci-après désignées par les « conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre un utilisateur individuel (ci-après l’« utilisateur », « vous », « votre » et « vos » accédant à l’application de messagerie « MYPAX », au site Web disponible à l’adresse https://mypax.app (ci-après désignée par l’« application ») et aux services adhérents (ci-après désignés collectivement par « MYPAX ») et le propriétaire et exploitant de MYPAX, à savoir MYPAX INC. dont l’adresse commerciale est située au 818 18th Street, NW, Suite 410, Washington, D.C. 20006, États-Unis d’Amérique (ci-après « notre société », « nous », « notre » et « nos ») Les présentes conditions définissent les modalités de votre utilisation de MYPAX.

1.2 Licence d’utilisation de MYPAX. Conformément aux présentes conditions, pour utiliser MYPAX, une licence mondiale, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et limitée vous est accordée par notre société.

1.3 Clause de non-responsabilité. Bien que nous surveillions régulièrement les informations disponibles sur MYPAX, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la fiabilité, l’actualité, la pertinence et l’exhaustivité de toutes les informations, qu’elles soient fournies par nous-mêmes ou par des tiers.

1.4 Liens de tiers. MYPAX peut contenir des liens vers des sites Web, des applications et d’autres sources en ligne détenues et exploitées par des tiers. Nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu accessibles via ces liens, des informations et publicités des tiers, ainsi que des pratiques de sécurité et de confidentialité déployées par les opérateurs de sites Web tiers. Veuillez faire raisonnablement preuve de diligence avant de cliquer sur l’un de ces liens ou publicités.

1.5 Limite d’âge. Les présentes conditions doivent être acceptées par des individus ayant atteint l’âge de la majorité. L’application peut être utilisée par des enfants de moins de 18 ans, à condition qu’un parent ou un tuteur légal accorde une autorisation et fournisse les informations requises concernant le mineur.

1.6 Confidentialité et autres conditions pertinentes. Les documents qui incluent des dispositions importantes quant à votre utilisation de MYPAX et qui doivent être lus et interprétés conjointement avec les présentes conditions sont notre Politique de confidentialité qui présente dans les détails la façon dont les données personnelles collectées via MYPAX sont traitées et d’autres conditions générales individuelles que nous mettons à disposition par rapport à MYPAX.

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1 Création et enregistrement de compte. Afin d’utiliser toutes les fonctionnalités de MYPAX et de permettre à votre enfant d’utiliser l’application, vous devez créer un compte utilisateur (ci-après désigné par « compte »). Avant de créer votre compte, il vous sera demandé de lire et d’accepter les présentes conditions et de consulter notre Politique de confidentialité. Vous êtes responsable de mémoriser et de conserver vos identifiants d’accès pour votre propre usage. Votre compte n’est pas transférable. De plus, vous êtes seul responsable de toute activité se produisant sur votre compte. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser de procéder à l’enregistrement définitive de tout compte pour quelque raison que ce soit.

2.2 Garanties et obligations. En créant votre compte, vous reconnaissez, acceptez et garantissez que :

• Vous vous conformerez aux présentes conditions ainsi qu’à toutes les législations et réglementations locales, nationales et étrangères applicables en relation avec votre utilisation de MYPAX ;
• Vous fournirez des informations véridiques, exactes et à jour, y compris vos données personnelles ; et que
• Vous êtes un humain (les comptes enregistrés par des moyens automatisés ou non humains ne sont pas autorisés).

2.3 Sécurité du compte. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation prétendument non autorisée de votre compte ou de toute autre faille de sécurité liée à votre compte. Lors de votre utilisation de MYPAX, vous êtes également responsable de l’utilisation d’une connexion Internet et de réseaux protégés et sécurisés. Nous ne pouvons pas et ne nous porterons pas responsables de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect de ces obligations de sécurité.

2.4 Suppression du compte. Vous avez la possibilité de procéder à la suppression de votre compte à tout moment, directement depuis le tableau de bord de votre compte ou en nous contactant. En cas de suppression du compte, les présentes conditions ne sont plus applicables.

2.5 Suspension et résiliation du compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si, à notre entière discrétion, nous avons des raisons de croire que votre utilisation de MYPAX enfreint gravement ou de façon répétée les présentes conditions. Nous pouvons par ailleurs procéder à la suspension ou à la résiliation de votre compte par voie légale en demandant l’intervention d’une autorité publique.

2.6 Communications à caractère commerciale. Si vous avez consenti à ce que notre société utilise votre adresse e-mail, nous nous permettrons, de temps à autre, de vous envoyer des informations sur MYPAX et nos services. Vous recevrez nos bulletins d’information, messages et courriels dans les cas suivants seulement :

• Après avoir reçu votre consentement exprès (« opt-in ») pour recevoir des messages marketing ; ou
• Si vous nous avez demandé de vous envoyer des informations sur MYPAX ; ou
• Si nous décidons de vous envoyer des informations étroitement liées aux services que vous avez déjà utilisés.

2.7 Désinscription. Vous pouvez refuser de recevoir gratuitement nos communications à caractère commercial à tout moment en cliquant sur le lien « se désinscrire » ajouté à tous nos courriels ou en nous contactant directement.

2.8 Avis relatifs aux services. Si nécessaire, nous vous enverrons des messages d’information importants, tels que des reçus de confirmation, des messages de récupération de mots de passe, des e-mails techniques et d’autres mises à jour administratives. Veuillez noter que ces messages sont envoyés seulement si cela s’avère « nécessaire » et qu’ils n’entrent pas dans le cadre des communications à caractère commercial pouvant nécessiter votre consentement préalable. Vous ne pouvez pas vous désinscrire des informations et avis liés à nos services.

3. TARIFS ET PAIEMENTS

3.1 Tarifs. Votre utilisation de certaines fonctionnalités de MYPAX est soumise à une liste de tarification de nos services (ci-après désigné par « tarifs »). Le barème de nos tarifs et les conditions y afférentes sont disponibles sur MYPAX. Les tarifs restent valables aussi longtemps qu’ils sont présentés sur MYPAX. Les frais sont sujets à changements, au sujet desquels vous serez avisé (si vous détenez un contrat de service actif avec nous) ou non (si vous n’avez pas de contrat de service actif avec nous). En concluant un contrat de service avec nous (c’est-à-dire en souscrivant à des services payants), vous acceptez de payer les frais relatifs à nos services. Ceci est en conformité avec les présentes conditions, aux conditions générales du forfait que vous avez choisi et aux autres éléments contractuels en vigueur au moment de la conclusion du contrat de service. Si nous ne pouvons pas débiter votre mode de paiement, votre accès aux services payants sera automatiquement résilié. Toutes les informations sur les frais déjà payés et les factures sont disponibles directement via votre compte.

3.2 Taxes. Sauf indication contraire, nos tarifs comprennent toutes les taxes de vente, prélèvements et autres droits applicables.

3.3 Traitement des paiements. Tous les paiements liés à MYPAX sont traités par nos processeurs de paiement Apple et Stripe. Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les informations de paiement sont correctes et que les fonds nécessaires au paiement des tarifs sont disponibles. Vous ne nous tiendrez pas responsables de paiements qui ne nous parviennent pas en raison d’une erreur de votre part (par exemple, des informations de paiement incorrectes) ou si votre paiement est refusé pour toute autre raison.

3.5 Remboursements et débits compensatoires. Nous n’émettons pas de remboursement pour les frais déjà payés, sauf si nous sommes tenus par la loi de le faire. Votre accès aux services payants sera résilié immédiatement après réception d’une demande de débit compensatoire.

4. SURVEILLANCE

4.1 Les messages de votre enfant et toutes les informations transmises via l’application (ci-après, les « messages ») resteront confidentiels en tout temps. Toute surveillance des messages est effectuée automatiquement dans le seul but de vous informer des messages contenant les informations que vous avez préalablement spécifiées. Cela signifie que nous utilisons une technologie qui scanne les messages sans intervenir sur ceux-ci. Nous n’accédons pas aux messages, ne les examinons pas et ne divulguons pas le contenu des messages à des tiers. Nous vous informerons des messages qui contiennent uniquement les mots à signaler. Vous pouvez facilement gérer votre bibliothèque de signalements (mots et expressions à signaler) pour définir les paramètres de confidentialité qui vous conviennent. Lorsque les messages contiennent des données personnelles, nous traitons ces données personnelles exclusivement dans le but de nous conformer à nos obligations contractuelles envers vous.

5. UTILISATION AUTORISÉE

5.1 MYPAX est disponible dans le monde entier. Il est de votre responsabilité d’évaluer si votre utilisation de MYPAX est conforme aux lois et réglementations locales.

5.2 MYPAX ne peut être utilisé d’une manière qui remplace ou contribue aux activités suivantes (la liste est représentative et non exhaustive) :

• Toute activité illégale, y compris la violation de lois, statuts, ordonnances ou règlements ;
• Violation de la propriété intellectuelle (p. ex., droit d’auteur ou marque de commerce) ;
• Tout accès non autorisé à un contenu géographiquement bloqué ;
• Tout accès non autorisé à des machines, programmes, données, ou commettre toute autre forme de cyberdélinquance ;
• Promotion ou encouragement d’activités terroristes de toute nature ;
• Exploitation d’enfants de quelque manière que ce soit, y compris par des moyens audio, vidéo, par le moyen de photographies, contenu numérique et importation, téléchargement, affichage, distribution, échange, troc, vente, transmission ou réception de matériel pédopornographique ;
• Fraude ;
• Apport de fausses informations, ou d’informations inexactes ou trompeuses ;
• Propagation de logiciels malveillants (p. ex., virus, vers, chevaux de Troie), de pourriels et de messages illégaux ;
• Diffuser des informations répréhensibles sur les plans ethnique, racial ou autre ;
• Diffuser des contenus sexuellement explicites, diffamatoires, violents, abusifs, blasphématoires, vulgaires, menaçants, haineux, obscènes et liés au terrorisme ;
• Diffuser de l’information sur des actes pouvant entraîner des blessures et des dommages physiques ;
• Publication de contenu qui représente ou incite d’autres personnes à commettre des actes violents ;
• Copier, distribuer, louer, revendre, modifier, compromettre, endommager, désactiver, altérer et surcharger MYPAX ;
• Les jeux d’argent, y compris les concours, les loteries, les jeux de hasard, les enchères, les prévisions ou les paris sportifs, les ligues sportives virtuelles avec prix d’argent et les tirages au sort ;
• Faire de la publicité ou encourager la consommation de tabac, d’alcool et de toute substance illégale ;
• Utiliser ou autoriser des tiers à utiliser des services, des technologies ou des systèmes automatisés en votre nom pour augmenter artificiellement les pages vues (par exemple, les services de paiement au clic et les « robots » Web) ;
• Interférer avec ou abuser d’autres utilisateurs de MYPAX ;
• Utilisation de bots (robots), de scripts et d’autres méthodes automatisées ; et
• Collecter et divulguer toute information sur d’autres utilisateurs de MYPAX.

5.3 Violation des présentes conditions. Si nous croyons, à notre entière discrétion, que votre utilisation de MYPAX viole les présentes conditions et que cela s’avère approprié, nécessaire ou souhaitable, nous nous octroyons le droit de :

• Vous envoyer un avertissement formel ;
• Interdire temporairement ou définitivement votre compte ou l’utilisation de MYPAX ;
• Vous signaler aux autorités publiques ; ou
• Intenter une action en justice contre vous.

6. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR

6.1 Lorsque vous, ou votre enfant, utilisez MYPAX, vous avez la possibilité de soumettre divers contenus, y compris et sans s’y limiter : du texte, des photos, des vidéos, du contenu, notamment visuel, des liens, des messages et des fichiers (ci-après désigné dans son ensemble par le « contenu généré par l’utilisateur »). La possibilité de publier le contenu généré par l’utilisateur peut être limitée. Nous nous réservons le droit de modifier, d’invoquer ou d’introduire de nouvelles limitations à tout moment, à notre entière discrétion et sans préavis.

6.2 Nous utiliserons le contenu généré par l’utilisateur dans le but d’exploiter MYPAX, de fournir les services demandés et promouvoir nos intérêts commerciaux légitimes. Lorsque le contenu généré par l’utilisateur est confidentiel par nature (par exemple, les messages), nous ne violerons pas nos obligations de confidentialité.

6.3 Vous comprenez et acceptez que, afin d’assurer la sécurité de MYPAX, nous pouvons, sans en avoir l’obligation, surveiller le contenu généré par l’utilisateur. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser de télécharger, modifier ou supprimer le contenu généré par l’utilisateur, en tout ou en partie, qui violerait les présentes conditions ou pourrait nuire à la réputation de MYPAX.

6.4 Le contenu généré par l’utilisateur comprend les opinions et recommandations personnelles de l’auteur ; il ne reflète pas nos points de vue, nos recommandations, notre approbation ou tout engagement s’y rapportant.

6.5 Le contenu généré par l’utilisateur est stocké dans le cloud et exploité par des tiers. Nous n’assumons aucune responsabilité si le contenu généré par l’utilisateur ne peut pas être téléchargé, stocké ou accessible en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris et sans s’y limiter : l’indisponibilité des tiers, les dépassements de quota, les paramètres de redémarrage, les délais d’expiration, les problèmes techniques ou de connectivité. Vous êtes responsable de conserver des copies de sauvegarde du contenu généré par vous-même en tout temps.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Notre contenu. Une importante partie du contenu disponible sur MYPAX, y compris toutes les informations, le code source, les données, les logos, les marques, les dessins, les visuels, les images, les fichiers vidéo, les fichiers audio, les illustrations, les graphiques et similaires (ci-après décrit pas, « notre contenu ») appartient à notre société ainsi qu’à nos partenaires, agents, donneurs de licence, fournisseurs et/ou autres fournisseurs de contenu. Notre contenu est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et les traités internationaux. Vous n’êtes pas autorisé, sans avoir obtenu notre autorisation écrite préalable, à : copier, distribuer, mettre à disposition, désassembler, modifier, décompiler, désosser, traduire, adapter, louer, prêter, utiliser, louer ou tenter d’accorder d’autres droits à notre contenu à des tiers, ou utiliser tout moyen manuel ou automatisé pour récupérer le contenu disponible sur MYPAX.

7.2 La marque MYPAX. Vous ne pouvez pas utiliser la marque, le mot ou les marques figuratives associées à MYPAX, à notre société ou à des marques de commerce de tiers sans le consentement préalable d’un propriétaire de marque. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques et marques commerciales d’une manière qui suggère que nous sponsorisons, approuvons ou nous associons avec vous sans obtenir notre consentement préalable sous forme écrite.

7.3 Propriété intellectuelle de tiers. Certains des actifs de propriété intellectuelle, tels que les marques commerciales de tiers, figurant sur MYPAX peuvent appartenir à d’autres tiers. Cette propriété intellectuelle de tiers ne nous appartient pas et reste la propriété des propriétaires tiers respectifs.

7.4 Réclamations pour violation du droit d’auteur. Si vous avez des raisons de croire qu’un contenu disponible sur MYPAX viole vos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers, veuillez nous contacter et nous faire part de vos préoccupations ou de votre demande de suppression du contenu prétendument contrefait. Nous répondrons à votre réclamation pour violation du droit d’auteur dès que possible, mais au plus tard dans les 2 semaines. Avant d’envoyer votre réclamation, assurez-vous de la signer et d’inclure des informations qui nous permettraient de localiser le contenu prétendument contrefait.

8. DISPONIBILITÉ ET FORCE MAJEURE

Nous déployons des efforts raisonnables pour nous assurer que MYPAX soit accessible et fonctionnel en tous temps. Cependant, la disponibilité de MYPAX peut être affectée par des facteurs que nous ne pouvons pas toujours maîtriser, tels que : des problèmes de bande passante, une défaillance de l’équipement, des actes et omissions de tiers, ou des événements de force majeure. Ces derniers comprennent, mais sans s’y limiter, les évènements suivants : grèves, arrêts de travail, accidents, actes de guerre ou de terrorisme, perturbations civiles ou militaires, catastrophes nucléaires ou naturelles, interruptions, pénurie d’approvisionnement, pannes, pertes ou dysfonctionnements des services publics, des communications ou des services informatiques (logiciels et matériels). Nous n’assumons pas de responsabilité pour l’indisponibilité de MYPAX causée par de tels facteurs.

9.  EXCLUSION DE GARANTIES

9.1 Nous fournissons MYPAX sur les bases dites « EN L’ÉTAT » et « SUIVANT DISPONIBILITÉ » et « AVEC TOUTES SES FAIBLESSES ». Dans la mesure permise par les législations applicables, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie quant à la fiabilité, la pertinence et l’exactitude, à quelque fin que ce soit, de MYPAX ou de tout autre contenu présenté sur, ou auquel on accède en utilisant MYPAX, qu’il soit fourni par nous-mêmes ou par des tiers, et déclinons par la présente toute garantie concernant MYPAX et son fonctionnement.

9.2 Il est de votre seule responsabilité de vérifier et d’évaluer l’adéquation à l’objectif de MYPAX avant de l’utiliser et de décider si MYPAX convient ou non à l’utilisation prévue.
9.3 En utilisant MYPAX, vous reconnaissez que nous pouvons faire appel à des fournisseurs tiers pour fournir des logiciels, du matériel, des solutions de stockage, de réseaux et d’autres services technologiques. Vous ne pouvez pas sélectionner ou refuser les fournisseurs tiers. Les actes et omissions de fournisseurs tiers peuvent échapper à un niveau de contrôle raisonnable de notre part. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant des actes et omissions de ces fournisseurs tiers.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Sauf exclusion ou limitation contraire par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des dommages, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages accessoires, punitifs, spéciaux ou autres dommages connexes, découlant de ou en relation avec votre utilisation de MYPAX, tout contenu mis à disposition via MYPAX, qu’il soit fourni par nous ou par des tiers, toute transaction conclue via MYPAX, ou l’utilisation de MYPAX à des fins non autorisées ou illégales. Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables de toute perte découlant d’un événement ou d’événements échappant à un niveau de contrôle raisonnable de notre part.

10.2 La présente section (numéro 10) s’applique dans tous les cas. Que nous ayons été informés ou non, et dans le cas où nous ayons eu connaissance ou non de la possibilité de telles pertes.

11. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, concédants de licence, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocat, faite par un tiers en raison ou découlant de votre violation des présentes conditions, de votre utilisation de MYPAX ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

12. APPLICABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, une telle disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être séparée des présentes conditions. La validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seront pas affectées.

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

13.1 Droit applicable. Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de NY, New York, aux États-Unis, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois.

13.2 Juridiction. Vous acceptez de résoudre tout litige découlant de ou lié à ces conditions par le biais de négociations avec notre société. Si le différend ne peut être résolu par voie de négociation, le différend sera soumis aux tribunaux de Singapour.

13.4 La présente section (numéro 13) n’affecte pas les droits légaux auxquels vous avez droit en tant que consommateur.

14. DIVERS

14.1 Fin de contrat et résiliation. Les présentes conditions entrent en vigueur à la date indiquée en haut des conditions générales ou lorsque vous les acceptez, et restent en vigueur jusqu’à ce que nous les mettions à jour ou les résiliions.

14.2 Modifications. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, à compter de la publication d’une version mise à jour sur MYPAX. Si nous avons vos coordonnées, nous vous enverrons une notification concernant les modifications. De telles modifications peuvent être nécessaires en raison de nouvelles fonctionnalités de MYPAX, de changements au niveau des exigences légales, des règlements ou de nos pratiques commerciales. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes conditions. Si vous continuez d’utiliser MYPAX même après les modifications apportées aux présentes conditions, cela constituera une preuve de consentement aux modifications apportées. Nous nous réservons également le droit, de : modifier les services fournis via MYPAX, la disponibilité de MYPAX, l’équipement nécessaire à l’accès ou à l’utilisation, le matériel disponible sur MYPAX et toute autre fonctionnalité de MYPAX à tout moment, à notre entière discrétion et sans préavis.

14.3 Transfert de droits. En vertu des présentes conditions, vous n’êtes pas autorisé à céder vos droits. En vertu des présentes conditions, nous sommes en droit de transférer nos droits et obligations en tout ou en partie à un tiers en vous donnant un préavis. Si vous ne consentez pas au transfert, vous pouvez résilier les présentes conditions avec effet immédiat en supprimant ou en cessant d’utiliser MYPAX.

14.4 Fusion ou acquisition. Dans le cas où notre société, pendant la durée des présentes conditions, vient à être acquise, fusionnée ou qu’elle vende la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs, les présentes conditions ne seront pas automatiquement résiliées. De plus, nous nous engageons à faire de notre mieux pour nous assurer que le cessionnaire ou la société survivante assume et continue d’être liée par les dispositions des présentes conditions.

14.5 Accord intégral. Les présentes conditions, ainsi que les documents qui y sont mentionnés, représentent un accord intégral entre vous et notre société concernant vos relations avec nous et régissent votre utilisation de MYPAX.

15. CONTACT

Si vous avez des questions sur les présentes conditions générales d’utilisation, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :

Courriel : [email protected]

Adresse postale : MYPAX INC., 371 Cedarbrook Ct, Venice, FL 34292, États-Unis d’Amérique

I am not sure I get this sentence here.